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Page
d’accueil > Énoncé de politique
relativement aux renseignements personnels
Préambule
L’énoncé qui suit a été établi à la
lumière des dix principes que l’on trouve dans
la Loi sur la protection des renseignements personnels et
les
documents électroniques, à savoir :
1. la responsabilité;
2. la détermination des fins de la collecte des renseignements
personnels;
3. l’obtention d’un consentement;
4. la limitation de la collecte des renseignements personnels;
5. la limitation de l’utilisation, de la communication
et de la
conservation des renseignements personnels;
6. l’exactitude des renseignements personnels;
7. l’existence de mesures de sécurité adéquates;
8. l’accès facile aux politiques sur la gestion
des renseignements
personnels;
9. l’accès d’un individu aux renseignements
qui le concernent;
10. la possibilité de porter plainte contre le non-respect
des principes
par une organisation.
Énoncé de politique
Les Services administratifs religieux du Canada, inc. (SARCI)
fournissent des services administratifs aux congrégations
religieuses du Canada. Leurs activités comprennent,
notamment, l’administration du Programme
d’auto-assurance des congrégations catholiques,
du Programme d’avantages
sociaux des employés de SARCI, du Programme des assurances
de dommages et risques divers, et d’autres programmes
d’assurance connexes.
De par leur nature, les programmes administrés par
SARCI nécessitent la collecte et l’utilisation
de renseignements sur les organisations et de renseignements
personnels, tant pour les demandes d’assurance
que pourl’évaluation des risques, les conseils à prodiguer
sur la gestion des risques, l’encadrement des relations
professionnelles, le règlement
des sinistres et (ou) leur suivi.
SARCI veille à ce que les renseignements sur les organisations
et les
renseignements personnels recueillis par des moyens électroniques
ou sur papier demeurent protégés dans un endroit
sûr
et qu’ils ne soient divulgués aux personnes
autorisées
que lorsqu’il le faut pour
permettre à SARCI de s’acquitter de ses obligations
envers les membres. Ces renseignements ne peuvent être
divulgués à d’autres
organisations, sauf si celles-ci fournissent des services
spécialisés
et (ou) professionnels à SARCI
dans le cadre de son mandat. Il est strictement interdit
de vendre, de céder
ou de transférer ces renseignements à des organisations
non apparentées
pour quelque raison que ce soit.
Les compagnies d’assurance conservent généralement
les renseignements personnels pendant au moins sept ans,
mais parfois plus longtemps comme dans le cas d’un
mineur, par exemple. Bien qu’ils
ne soient pas des compagnies d’assurance à proprement
parler, le PAPCC et SARCI sont assujettis aux mêmes
critères que les compagnies d’assurance
et doivent donc respecter cette période de sept ans.
Dès que l’on estime
qu’ils ne sont plus requis et (ou) qu’ils ne
relèvent
plus du mandat administratif de SARCI, ces renseignements,
recueillis par des moyens électroniques
ou sur papier, seront automatiquement détruits ou
purgés
de nos systèmes électroniques.
Toute personne a le droit d’accéder à ses
renseignements personnels. Les membres du PAPCC ou de SARCI
qui veulent consulter leurs renseignements personnels peuvent
le faire, pour autant qu’ils en
fassent la demande par écrit à SARCI. De même,
ceux qui veulent mettre à jour
leurs renseignements personnels peuvent le faire et leurs
modifications seront incorporées aux données
existantes, conformément à leurs
instructions. Toute demande de vérification et de
modification des renseignements personnels doit être
adressée à:
Patrick Ah-Yam
Agente de l’information et directrice des sinistres/gestion
des risques
SARCI
6992, Airport Rd., Suite 100
Mississauga, ON
L4V 1N3
Tél. : 905-564-2550
Télécopieur : 905-564-2292
Courriel : patrickah-yam@crsirp-papcc.org
Dès qu’elle reçoit une demande de renseignements
ou une plainte, l’agente d’information et la
directrice des sinistres de SARCI y donnera suite et SARCI
répondra
par écrit dans les 14 jours à toutes
les demandes relatives à des renseignements personnels.
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